Informations sur les conditions de révocation et modèle de formulaire de révocation

Droit de révocation pour les consommateurs

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Informations sur les conditions de révocation

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai d'un mois sans indication de motifs.
La période de révocation est d'un mois à compter du jour,

lorsque vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous ont pris matériellement possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises en une seule commande et que tous les articles de la commande seront livrés le même jour;
lorsque vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous ont pris matériellement possession des dernières marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises en une seule commande et que les articles de la commande seront livrés séparément;
lorsque vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous ont pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, si vous avez commandé des marchandises qui sont livrées en plusieurs envois partiels ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (KORN e.K., Thomas-Müntzer-Straße 4, 04758 Oschatz, Allemagne, Numéro de téléphone: 03435 9880 0, Fax: 03435 9880 19, Adresse e-mail: info@korn.eu) informer de votre décision de révoquer le contrat par 'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation, mais il n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit d'envoyer un texte écrit exprimant le souhait de profiter du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre déclaration d'user le droit de révocation pour ce contrat, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires découlant de votre choix d'une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par nous). Nous effectuerons ce remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement avec nous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre la marchandise immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de la révocation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de ces quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiées par colis postal et les frais directs de renvoi des biens qui ne peuvent être expédiées par colis postal sont à votre charge. Les frais de renvoi pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont estimés à un maximum de 100 EUR.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'extinction ou d'exclusion

Le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats:

pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix individuel ou une instruction faite par le consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur;
pour la livraison de biens qui dénaturent vite ou dont le date de péremption sera dépassée;
pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui ne peut être livré avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucun contrôle;
pour la livraison de journaux, périodiques, illustrés ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation du consommateur expire avant terme lorsqu'il s'agit d'un contrat

pour la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés si leur scellé a été enlevé après la livraison;
pour la livraison de marchandises, si elles ont été mélangées de manière inséparable en raison de leur nature avec d'autres marchandises après la livraison;
pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur.
Le droit de révocation d'un contrat de livraison de contenus numériques enregistrés dans un support de données physique expire si l'entrepreneur a commencé à accomplir la prestation après que le consommateur 1. Ait donné son accord tacite pour que l'entrepreneur commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de révocation et 2. Reconnaît avoir confirmé que son droit de révocation en acceptant que le contrat soit exécuté.

Exemple de formulaire de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À KORN e.K., Thomas-Müntzer-Straße 4, 04758 Oschatz, Allemagne Fax: 03435 9880 19, E-Mail: info@korn.eu

- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivantes (*) / de la prestation des services suivants (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom(s) du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature(s) du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications sur papier)
- Date

(*) Rayez la mention inutile.