Conclusion du contrat

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (KORN e.K.) sur le site internet www.musikhaus-korn.de. Sauf convention contraire, nous contredisons l'inclusion de vos propres termes et conditions, le cas échéant.

(2) Consommateur au sens des conditions mentionnées ci-après est toute personne physique concluant un acte juridique dans un objectif qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société civile à personnalité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès que vous placez le produit concerné sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclure un contrat dans les conditions indiquées dans la description du produit.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante : Les marchandises destinées à l'achat sont ajoutées au « panier d'achat ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet de consulter le « panier d'achat » et de le modifier à tout moment. Après vous avez passé à la page « Commander » et saisi vos données personnelles ainsi que vous avez choisi le mode de paiement et de livraison, toutes les données de la commande sont à nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande. Si vous utilisez un prestataire de services de paiement instantanées (p. ex. PayPal / PayPal Express / PayPal Plus, Amazon-Payments, Postpay, Sofortüberweisung) comme mode de paiement, vous serez soit transféré à la page d'aperçu de commande dans notre boutique en ligne ou vous serez d'abord transféré sur le site web du prestataire de services de paiement instantanées. Si vous êtes dirigé vers le prestataire de services de paiement instantanées correspondant, effectuez-y la sélection appropriée ou saisissez-y vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne vers l'aperçu de la commande. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de confirmer à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur internet) ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton « Confirmer », vous déclarez que vous acceptez légalement l'offre, c'est-à-dire que vous concluez le contrat.

(4) Les demandes de vous soumettre une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme de texte (p. ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont partiellement automatisés par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez saisie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, que les filtres anti-spam ne l'empêchent pas.

§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

(1) Paiement par « carte de crédit secupay », « prélèvement automatique secupay » ou « achat sur facture secupay »
Pour les modes de paiement « carte de crédit secupay », « prélèvement automatique secupay » ou « achat sur facture secupay », nous allons céder notre demande de paiement à un engagement total et irrévocable à la société secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz. Avant d'accepter la cession de la demande de paiement, la société secupay AG procède à un contrôle de solvabilité en utilisant les données transmises dans le cadre de la commande.

Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement choisi à cause des résultats du contrôle de solvabilité ; vous en serez informé avant de l'envoi de votre commande. Si le mode de paiement "« carte de crédit secupay » ou « prélèvement automatique secupay » est autorisé, la société secupay AG accepte la cession et encaisse ensuite le paiement sur votre carte de crédit ou compte de prélèvement automatique. Votre compte bancaire ou de carte de crédit sera débité à la fin de la commande. Si le mode de paiement « achat sur facture secupay » est autorisé, la société secupay AG accepte la commande et les marchandises commandées vous sont envoyées ou livrées avec la facture. Le prix d'achat doit être payé à secupay AG, Goethestraße 6, 01896 Pulsnitz dans des 10 (dix) jours calendriers après la livraison de la marchandise.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété 

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si ce droit porte sur des droits de l'utilisateur résultant du présent contrat.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) En outre, si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances en cours résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise avec clause de réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté n'est pas autorisé.

b) Vous avez le droit de revendre la marchandise dans le cadre courant des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez cependant alors toutes les créances résultant de la cession à hauteur du montant de la facture que vous recevrez de la revente ; nous acceptons cette cession. En outre, vous êtes autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas de traitement, association ou combinaison de la marchandise, nous obtenons le droit de copropriété sur les nouvelles marchandises, en proportion de la valeur de facture des marchandises sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les sûretés auxquelles nous avons droit à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% les créances garanties. Le choix des sûretés levées nous appartient.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie s'appliquent.

(2) En cas des marchandises d'occasion, la garantie pour les consommateurs est d'un an de la livraison de la marchandise. La durée de garantie d'un an ne s'applique pas, si nous sommes coupable d'un dommage qui nous est imputable résultant d'une atteinte physique ou à la santé, d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle ou du dol du fournisseur, ainsi que dans le cas du droit de recours selon les §§ 478, 479 BGB.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation au paragraphe 1 :

a) En tant qu'état des marchandises, seules nos propres descriptions du produit et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues, à l'exclusion de toute autre publicité, promotion ou déclaration publique du fabricant.

b) Vous avez l'obligation de contrôler immédiatement et avec le plus grand soin la qualité et la quantité de la marchandise et de nous signaler les vices apparents dans les 7 jours après réception de la marchandise sous forme écrite (p. ex. par e-mail). Ceci s'applique également aux vices cachés découverts ultérieurement. La revendication de droits de garantie est exclue en cas de manquement à l'obligation de contrôle et de réclamation.

c) En cas de vices, nous avons, à notre gré, le droit de fournir une garantie et ce, soit par le biais d'une livraison de remplacement ou d'une réparation. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix d'achat ou dénoncer le contrat. La réparation du défaut est considérée comme échouée lorsque la deuxième tentative d'amélioration n'a pas réussi, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, en particulier, de la nature de l'objet ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à payer les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu de livraison, à condition que le transport ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

d) La durée de la garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La durée de garantie réduite ne s'applique pas aux dommages qui nous sont imputables en raison d'une atteinte physique ou à la santé et aux dommages causés par négligence grave ou intentionnelle, ainsi qu'aux cas du droit de recours selon les §§ 478, 479 BGB.

§ 6 Garantie de trois ans

En plus de la garantie légale, nous vous offrons une garantie sur tous les produits achetés chez nous conformément aux dispositions suivantes.

Cette garantie de 3 ans n'affecte pas les droits statutaires du consommateur (§434-453 BGB).

(1) La période de garantie est de 3 ans à compter de la date d'achat. La garantie s'applique sur le territoire de l'Union européenne et de la Suisse.

(2) Pendant la période de garantie, les appareils avec des défauts de matériel et de fabrication seront réparés ou remplacés à notre choix. Les appareils ou parties d'appareils remplacés deviennent notre propriété. Les services de garantie ne prolongent pas la période de garantie et ne lancent pas de nouvelle garantie.

(3) Si des défauts surviennent pendant la période de garantie, vous devez faire valoir votre droit de garantie immédiatement dès connaissance du problème.

(4) Les étapes suivantes sont nécessaires pour faire valoir votre droit de garantie :

Veuillez contacter à l'avance le service clients par e-mail, fax ou téléphone (téléphone seulement en allemand ou anglais). L'appareil défectueux doit alors être envoyé à l'adresse de service fournie par vous, accompagné de votre preuve d'achat originale ou d'une preuve d'achat similaire. Si le défaut est couvert par notre garantie, vous recevrez un appareil réparé ou neuf.

Les frais de l'envoi de l'appareil à vous seront à notre charge.

Les droits de garantie doivent être exercés auprès

KORN e.K.
Propriétaire : Denis Korn
Thomas-Müntzer-Straße 4
04758 Oschatz
Allemagne

(5) La garantie prend fin en cas de :

  • Marchandise d'occasion 
  • Utilisation incorrecte ou non conforme
  • Dommages dus à des influences environnementales (humidité, chaleur, surtension, poussière, etc.)
  • Non-respect des consignes de sécurité applicables à l'appareil
  • Non-respect du mode d'emploi
  • Dommages causés par la force (p. ex. impact, choc, chute)
  • Interventions qui ne sont pas effectuées par l'adresse de service autorisée par nous
  • Tentatives de réparation non autorisées
  • Retours dans un emballage qui n'est pas sûr pour le transport
  • Produits dont l'usure est due à l'utilisation ou à une autre usure naturelle (cordes, lampes, faders, baguettes, piles, etc.)

(6) Les défauts ou dommages qui ne sont pas (ou plus) couverts par la garantie seront réparés contre remboursement des frais. Pour une offre individuelle, veuillez contacter notre service après-vente.

Dans ce cas, les frais d'expédition sont à votre charge.

§ 7 Responsabilité

(1) Dans tous les cas, nous sommes responsables, sans limitation, des dommages causées au niveau de la santé, du corps ou de la vie. En outre, nous sommes responsables sans limitation dans tous les cas de négligence intentionnelle ou grave, en cas de dommages cachés de manière dolosive par nous ou si nous avons donné une garantie pour la qualité de l'objet d'achat et dans tous les autres cas prévus par la loi.

(2) La responsabilité pour les vices dans le cadre de la garantie légale est régie par les dispositions correspondantes de nos informations clients (partie IV) et de nos conditions générales de vente (partie I).

(3) En ce qui concerne les obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations essentielles qui résultent de la nature du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l'objet du contrat, ainsi que les obligations que le contrat nous impose conformément à son contenu afin de réaliser l'objet du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur lesquelles vous pouvez régulièrement compter.

(4) En cas de violation d'obligations contractuelles insignifiantes, la responsabilité de manquements à l'obligation par négligence légère est exclue.

(5) La transmission de données par internet ne peut être garantie sans erreur et/ou n'est pas disponible à tout moment selon l'état actuel de la technique. A cet égard, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité permanente ou ininterrompue du site internet et des services qui y sont proposés.

§ 8 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi applicable est valable uniquement dans la mesure où la protection conférée par des dispositions impératives de la loi du pays où le client séjourne habituellement est assurée (principe de validité).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations de services résultant de relations commerciales avec nous et le tribunal compétent est notre siège central si vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Ceci est également valable si vous n'avez pas de tribunal compétent en Allemagne ou dans l'UE ou lorsque votre domicile ou votre séjour habituel est inconnu lors de l'introduction d'instance. Le droit d'introduire également un recours auprès d'un autre tribunal compétent n'en est pas affecté.

(3) L'application de la convention des Nations Unies (NU) sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

II. Conditions générales supplémentaires et informations sur la protection des données lors de la vente à tempérament par easyCredit

1. Domaine d'application et conditions générales d'utilisation

Les conditions générales supplémentaires suivantes (ci-après désignées par CGV) s'appliquent entre vous et le commerçant (= KORN e.K.) pour tous les contrats conclus avec le commerçant dans lesquels la vente à tempérament par easyCredit (ci-après désigné par vente à tempérament) est utilisé.

En cas de conflit, les CGV supplémentaires prévalent sur les autres conditions générales du commerçant.

Une vente à tempérament n'est possible que pour les clients qui sont des consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et qui ont 18 ans révolus.

2. Achat à tempérament 

Pour votre achat sur internet, le commerçant vous offrira, avec le soutien de la société TeamBank AG Nürnberg, Beuthener Straße 25, 90471 Nuremberg (ci-après désignée TeamBank AG) comme mode de paiement supplémentaire, l'achat à tempérament.

Le commerçant se réserve le droit de vérifier votre solvabilité. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la note d'information sur la protection de la vie privée de l'achat à tempérament (voir la partie III ci-dessous). S'il n'est pas possible d'utiliser l'option de l'achat à tempérament en raison d'une solvabilité insuffisante ou de l'atteinte de la limite de chiffre d'affaires du commerçant, celui-ci se réserve le droit de vous proposer une autre option de facturation.

Le contrat de l'achat à tempérament est conclu entre vous et le commerçant. Avec l'achat à tempérament, vous décidez de payer le prix d'achat par mensualités. Vous devez effectuer des mensualités sur une période fixe, la dernière mensualité peut différer des mensualités précédentes. La propriété de la marchandise reste réservée jusqu'au paiement intégral du prix.

Les créances résultant de l'utilisation de l'achat à tempérament sont cédées à TeamBank AG par le commerçant dans le cadre d'un contrat de factoring en cours. Les paiements avec effet libératoire ne peuvent être effectués qu'à TeamBank AG.

3. Vente à tempérament par prélèvement SEPA

Avec le mandat de prélèvement SEPA émis lors de l'achat à tempérament, vous autorisez TeamBank AG à prélever les paiements à effectuer sur votre compte courant auprès de l'établissement de crédit indiqué lors de la commande à l'aide d'un prélèvement SEPA.

TeamBank AG vous informera de l'encaissement par e-mail au plus tard un jour calendrier avant la date d'échéance du prélèvement SEPA (notification préalable). L'encaissement sera effectué au plus tôt à la date de la notification préalable. Un encaissement ultérieur pourra avoir lieu dans un délai convenable.

Si le montant du prix d'achat est réduit entre la notification préalable et la date d'échéance (par exemple par une imputation), le montant débité peut différer du montant indiqué dans la notification préalable.

Vous devez vous assurer que votre compte courant dispose d'une couverture suffisante à la date d'échéance du paiement. Votre banque n'est pas obligée de payer le prélèvement si le compte courant n'est pas suffisamment couvert.
Si une note de débit retournée est effectuée parce que le compte courant n'est pas suffisamment couvert ou en raison d'une objection injustifiée du titulaire du compte ou en raison de l'expiration du compte courant, vous prenez du retard même sans rappel séparé, sauf en cas de note de débit retournée résultant de faits dont vous ne seriez pas responsable.

Dans le cas d'une note de débit retournée, les frais facturés par votre banque seront répercutés sur vous par TeamBank AG et devront être payés par vous.

En cas de retard de paiement, TeamBank AG est en droit de facturer des frais de rappel pour chaque rappel ou des intérêts de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne.

En raison des coûts élevés liés à un débit retour, nous vous demandons de ne pas vous opposer au prélèvement SEPA en cas de retrait du contrat d'achat, de retour ou de réclamation. Dans ces cas, la rédhibition du paiement s'effectuera en accord avec le commerçant par remboursement du montant correspondant ou par note de crédit.

III. Note d'information sur la protection de la vie privée de la vente à tempérament

Pour votre commande chez le commerçant, vous souhaitez utiliser l'option « vente à tempérament par easyCredit » de TeamBank AG Nürnberg, Beuthener Straße 25, 90471 Nuremberg (ci-après désignée TeamBank AG). Le commerçant coopère avec TeamBank AG qui l'aide à déterminer la probabilité d'un paiement correct. Pour effectuer ces contrôles de risque, le commerçant dépend de la transmission de vos données clients à TeamBank AG.

Pour procéder à l'évaluation des risques, TeamBank AG a également besoin de votre accord pour transmettre des données sélectionnées à des agences de crédit et à d'autres partenaires de coopération.
Les données ne seront transmises que si vous y consentez expressément dans des déclarations de consentement séparées. La déclaration de consentement est bien sûr volontaire. Veuillez toutefois comprendre que vous pouvez seulement utiliser l'option « vente à tempérament » si vous êtes d'accord avec ce consentement.

Transmission des données du commerçant à TeamBank AG

Le commerçant transmettra les données à TeamBank AG si vous avez donné votre accord au commerçant. Cela comprend les données personnelles, les données de contact, les données de compte et les données concernant vos commandes actuelles et précédentes.

Collecte d'informations sur la solvabilité et les risques par TeamBank AG

Si vous donnez votre accord à TeamBank AG, les données de solvabilité et les informations sur les risques seront obtenues auprès des agences de crédit et autres partenaires de coopération.
informations sur votre solvabilité, telles que des informations sur toutes les créances titrées à l'encontre de vous et d'autres données de solvabilité, dans la mesure où leur utilisation est autorisée par les dispositions applicables en matière de protection des données.

Afin d'éviter les cas de fraude, des informations sur les risques sont obtenues des partenaires de coopération. Le partenaire de coopération collecte et traite des données à l'aide de cookies et d'autres technologies de suivi pour déterminer le terminal utilisé par le visiteur de ce site internet et d'autres données concernant l'utilisation du site internet.

Subrogation de créance à TeamBank AG

Les créances résultant de l'utilisation de l'option «vente à tempérament » sont cédées à TeamBank AG par le commerçant dans le cadre d'un contrat de factoring en cours. TeamBank AG traite et utilise vos données clients dans la mesure nécessaire pour faire valoir les créances cédées.

Vos droits de révocation, d'information, de rectification, de blocage et de suppression

Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. En outre, vous disposez d'un droit d'information, de rectification, de blocage et, le cas échéant, de suppression de vos données personnelles. Veuillez adresser votre demande au commerçant à l'adresse indiquée dans ses mentions légales.

Vous recevez les informations concernant vos données stockées auprès des agences de crédit directement des agences de crédit respectives :

  • Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss, Allemagne
  • SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden, Allemagne
  • Infoscore Consumer Data GmbH, Rheinstraße 99, 76532 Baden-Baden, Allemagne

Veuillez également tenir compte des informations sur la protection des données du commerçant.

IV. Informations client

1. Identité du vendeur

Musikhaus Korn - Division of KORN e.K.

KORN e.K.
Propriétaire : Denis Korn
Thomas-Müntzer-Straße 4
04758 Oschatz
Allemagne
Téléphone : 03435 98 800
E-Mail : info@musikhaus-korn.de

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne sommes pas obligés de participer aux procédures de règlement des différends devant les bureaux de conciliation des consommateurs, et nous refusons de le faire.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément au § 2 de nos conditions générales (Partie I).

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas sauvegardé par nous. Avant de passer la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. Si vous demandez une offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles sous forme de texte dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services se trouvent dans l'offre correspondante.

5. Prix et modes de paiements

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition représentent les prix totaux. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les impôts exigibles.

5.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés par le biais d'un bouton prévu à cet effet sur notre site internet ou dans l'offre correspondante, ils sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en plus, à moins qu'il ne s'agisse d'une livraison gratuite.

5.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sur notre site internet ou dans l'offre correspondante sous un bouton prévu à cet effet.

5.4.Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, vous devez payer immédiatement les créances de paiement du contrat conclu.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison peuvent être consultées sur notre site internet ou dans l'offre correspondante sous un bouton prévu à cet effet.

6.2. Si vous êtes un consommateur, il est prévu par la loi que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues pendant l'expédition ne vous est transféré qu'à la remise des marchandises, qu'elles soient assurées ou non assurées. Ceci ne s'applique pas si vous avez chargé de manière indépendante une entreprise de transport ou une autre personne non désignées par l'entrepreneur de l'expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition sont à vos risques et périls.

7. Responsabilité légale en cas de défauts

7.1. La responsabilité pour les défauts de nos marchandises est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).

7.2. Si vous êtes consommateur, nous vous prions de vérifier si la livraison est complète et si la marchandise a des défauts visibles ou des dommages de transport et de nous informer, ainsi que le transporteur, dans les meilleurs délais, de toute réclamation. Si vous ne respectez pas cette consigne, cela n'aura pas d'effet sur vos droits de garantie légaux.

8. Remarques sur l'élimination des piles

Dans le cadre de la vente de piles ou de la livraison d'appareils contenant des batteries, nous sommes tenus de vous fournir les informations suivantes :
En tant qu'utilisateur final, vous êtes légalement obligé de retourner les batteries usagées. Vous pouvez nous retourner gratuitement les piles usagées que nous avons ou avions comme batteries neuves dans notre gamme à notre entrepôt d'expédition (adresse de livraison). Les symboles indiqués sur les piles ont la signification suivante :

Le symbole de la « poubelle barrée » signifie que la batterie ne doit pas être jetée ni avec les déchets ménagers, ni dans le conteneur à verre.
Pb = la batterie contient plus de 0,004% en masse de plomb
Cd = la batterie contient plus de 0,002 % en masse de cadmium
Hg = la batterie contient plus de 0,0005 % en masse de mercure.

Veuillez suivre les instructions ci-dessus.

V. Equipements électriques et électroniques - Informations pour les ménages privés

La loi sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG) contient un grand nombre d'exigences concernant la manipulation des équipements électriques et électroniques. Les plus importantes sont énumérées ici.

1. Collecte séparée des déchets électroniques

Les équipements électriques et électroniques qui sont devenus des déchets sont appelés déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les propriétaires des DEEE doivent les collecter séparément des déchets municipaux non triés. En particulier, les DEEE ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères, mais dans des systèmes spéciaux de collecte et de retour.

2. Piles et batteries rechargeables

En règle générale, les propriétaires des DEEE doivent séparer les déchets de piles et d'accumulateurs qui ne sont pas enfermés par les équipements électriques et électroniques avant leur remise à un point de collecte. Cela ne s'applique pas si les DEEE sont remis à des organismes publics de gestion des déchets et séparés des autres déchets électroniques dans le but de les préparer en vue de leur réutilisation.

3. Possibilités de restitution des déchets électroniques

Les propriétaires des DEEE provenant de ménages privés peuvent les amener à un centre de tri des autorités publiques chargées de l'élimination des déchets ou à un centre de tri mis en place par les fabricants ou distributeurs au sens de la loi ElektroG. Un annuaire en ligne des centres de tri et des points de retour se trouve ici : https://www.ear-system.de/ear-verzeichnis/sammel-und-ruecknahmestellen.jsf

4. Note d'information sur la protection de la vie privée

Les DEEE contiennent souvent des données personnelles sensibles. Cela s'applique en particulier aux appareils des technologies de l'information et des télécommunications tels que les ordinateurs et les smartphones. Dans votre propre intérêt, veuillez noter que chaque utilisateur final est responsable de la suppression des données des déchets électroniques.

5. Signification du symbole « poubelle barrée »

WEEE Tonne Le symbole d'une poubelle barrée qui se trouve régulièrement sur les équipements électriques et électroniques indique qu'à la fin de leur vie utile, ces équipements doivent être collectés séparément des déchets municipaux non triés.

6. D'autres informations

Nous sommes membre du système de reprise « take-e-back ». Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.take-e-back.de .

Stand: 26.04.2018


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